Section des Assurances Sociales

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La Section des Assurances Sociales de la Chambre Disciplinaire de Première Instance de l’Ordre des Médecins d'Auvergne est une juridiction disciplinaire qui a pour mission de statuer sur les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l’exercice de la profession, relevés notamment par les caisses primaires d’assurance maladie et/ou les médecins conseils, chefs de service des échelons locaux du service médical de l’assurance maladie, à l’encontre des médecins, à l’occasion de soins dispensés aux assurés sociaux (article L. 145-1 à L. 145-9-2, R. 145-1 à R. 145-68 et R.752-17 et R.751-18-7).

Composition :

La formation de jugement de la Section des Assurances Sociales de première instance est composée comme suit :

Un Président, magistrat du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

et 4 assesseurs :

 

  • 2 assesseurs titulaires désignés par le Conseil Régional d'Auvergne de l'Ordre des Médecins.
  • 2 assesseurs représentant les organismes d'assurance-maladie ils sont nommés : Le premier, sur proposition du médecin conseil national du régime général de sécurité sociale parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical, en dehors du ressort de la SAS concernée. Le second sur proposition conjointe des responsables des services médicaux compétents au niveau national du régime de protection sociale agricole et du régime social des indépendants parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical, en dehors du ressort de la SAS concernée.

 

Saisine :

 Les personnes habilitées à saisir les SAS de première instance :

  • Les organismes d'assurance-maladie, les caisses de mutualité sociale agricole et les autres  organismes assureurs
  • Les syndicats de médecins
  • Les conseils départementaux de l'ordre des médecins
  • Les directeurs généraux des agences régionales de santé
  • Le médecin-conseil national et le médecin-conseil chef des services du contrôle médical
  • Pour le régime agricole médecin-conseil national médecin-conseil chef de service des échelons départementaux ou pluri-départementaux du contrôle médical
  • Pour les autres régimes les médecins-conseils responsables du service du contrôle médical d'une caisse ou d'un organisme de sécurité social.

Procédure et audience :

La procédure devant les SAS est écrite. Les SAS sont saisies par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de trois ans à compter de la date des faits.

La procédure est écrite et contradictoire et se déroule selon les dispositions prévues à l'article L. 145-8, et  R.145-15 et suivants du code de la sécurité sociale.

Les prévenus peuvent être assistés par un avocat ou un membre de la profession à laquelle ils appartiennent

Les audiences sont publiques se déroulent au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand 6 Cours Sablon.

  

Les décisions :

 

  • rejet de la plainte
  • sanctions :
  • l'avertissement
  • le blâme avec ou sans publications
  • interdiction temporaire ou permanente avec ou sans sursis du droit de donner des soins aux assurés sociaux dans le cas d'abus d'honoraires et le remboursement à l'assuré du trop-perçu ou le reversement aux  organismes de sécurité sociale du trop- remboursé même s'il n'est prononcée aucune des sanctions prévues ci-dessus

 

Si d'autres juridictions compétentes prononcent des sanctions différentes, seule la sanction la plus forte peut être mise à exécution.

 

Les recours :

La section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins

L’appel contre les décisions rendues doit être formé dans les 2 mois qui suivent la décision attaquée.

L'appel est suspensif.

 

 

Composition de la formation de jugement de la Section des Assurances Sociales
Mr Laurent LEVY BEN CHETON  Président Titulaire
Mme Caroline BENTEJAC Président Suppléant
Pr Philippe THIEBLOT Assesseur Titulaire
Dr François HEUDRON Assesseur Titulaire
Dr Henri ARNAUD Assesseur Suppléant pour le 1er Titulaire
Dr Catherine BETTAREL-BINON Assesseur Suppléant
Dr Guillaume DANJOY Assesseur Suppléant
Dr Vincent DE MORI Assesseur Suppléant
Dr Jean-Paul MEDARD Assesseur Suppléant pour le 2ème Titulaire

Dr Nadine PLANES-SAUTEREAU   

Assesseur Suppléant
Dr Edmond ROUSSEL Assesseur Suppléant