La Chambre disciplinaire de 1ère instance

La Chambre Disciplinaire de première instance est une juridiction administrative spécialisée qui a seule compétence pour statuer, en premier ressort, sur les plaintes visant des médecins en raison de manquements à la déontologie médicale. Elle est présidée par un magistrat, Président de Chambre et composée d'assesseurs médecins élus.

La chambre disciplinaire de première instance n’est compétente que pour connaître des infractions aux dispositions du code de déontologie médicale. Elle ne peut donc être saisie d’une demande de dommages et intérêts en réparation de préjudices de toute nature qu’aurait causés un médecin dans l’exercice de son activité professionnelle.

Peuvent être déférés devant elle :

  • Les médecins français ou étrangers inscrits au tableau de l’ordre au moment des faits objet de la plainte
  • Les étudiants en médecine qui effectuent un remplacement ou un adjuvat
  • Les médecins européens exécutant un acte professionnel sans être inscrits au tableau conformément aux dispositions de l’article L. 4112-7 du code de la santé publique
  • Les sociétés d’exercice libéral (SEL) concomitamment avec une plainte dirigée contre un ou plusieurs de leurs membres
  • Les sociétés civiles professionnelles (SCP), seules ou concomitamment avec un ou plusieurs de leurs associés

La chambre disciplinaire de première instance compétente est celle dans le ressort de laquelle le praticien ou la société professionnelle poursuivi est inscrit au tableau de l’ordre à la date où la juridiction est saisie. Elle reste compétente si, en cours de procédure, le médecin s’inscrit dans un autre département (article R. 4126-8 du code de la santé publique). Dans le cas où, un praticien n’est plus inscrit au tableau à la date de la plainte, la chambre compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve le conseil départemental de l’ordre des médecins au tableau duquel le praticien était inscrit au moment des faits.

Chambre-disciplinaire
La Saisine de la Chambre Disciplinaire
La chambre disciplinaire peut être saisie directement, par :
  • Le Conseil National de l’Ordre des Médecins
  • Le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la Chambre,
  • Le Ministre chargé de la santé,
  • Le Préfet du Département, le Préfet de Région
  • Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
  • Le Procureur de la République
Saisine par un patient, personne physique
Patient

S’agissant d’un plaignant, personne physique, il doit avoir un intérêt direct à agir contre le médecin.

Un patient qui souhaite porter plainte à l’encontre d’un médecin, doit dans un premier temps saisir la conseil départemental de l’ordre des médecins dans lequel ce dernier exerce, par lettre recommandée AR, en joignant éventuellement les pièces (par exemple : attestation, copie de livret de santé, copie d’ordonnance etc…).

Le Conseil départemental est alors chargé d’organiser une conciliation entre les parties.

Si la conciliation échoue, le conseil départemental transmet à la chambre disciplinaire de 1ère instance le dossier de plainte, en s’y associant ou pas.

La Chambre disciplinaire de 1ère instance est alors chargée de l’instruction du dossier et prend contact directement avec les parties.

La procédure juridique est écrite, les échanges avec la chambre ne se font donc que par courrier recommandé ou simple et non pas par mail ou par téléphone.

Composition de la Chambre Disciplinaire de 1ère Instance
Madame Caroline BENTEJAC Présidente de la Chambre, magistrat
Monsieur Laurent LEVY BEN CHETON  Président suppléant, magistrat
Docteur Henri ARNAUD Assesseur titulaire
Docteur Christian CHAPON Assesseur titulaire
Docteur Alain CHAPON Assesseur titulaire
Docteur Bernard GOUJON Assesseur titulaire
Docteur Jean-Paul MEDARD Assesseur titulaire
Docteur Nadine PLANES-SAUTEREAU   Assesseur titulaire
Docteur Edmond ROUSSEL Assesseur titulaire
Docteur Christian TEIL Assesseur titulaire
Docteur Marie-Pierre BOUSSET Assesseur suppléant
Docteur Vinecent DE MORI Assesseur suppléant
Docteur François HEUDRON Assesseur suppléant
Docteur Jean-Claude MONTORCIER Assesseur suppléant
Docteur Jean-Louis SAGNARD Assesseur suppléant