Formation restreinte - Etat pathologique et Insuffisance professionnelle

Dans le cas d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d’exercer est prononcée par le Conseil Régional de l'Ordre des Médecins pour une période déterminée, qui peut, s’il y a lieu, être renouvelée. Elle ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil par trois médecins spécialistes experts désignés l’un par l’intéressé, le deuxième par le Conseil Régional et le troisième par les deux premiers. En cas de carence de l’intéressé ou de ses proches, la désignation du premier expert est faite à la demande du conseil par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve la résidence professionnelle de l’intéressé. Cette demande est dispensée de ministère d’avocat.


Le Conseil peut être saisi soit par le Préfet, soit par délibération du Conseil Départemental ou du Conseil National. L’expertise prévue à l’alinéa précédent est effectuée au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du Conseil.

Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l’expertise. Le rapport d’expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du Conseil. Si les experts ne peuvent parvenir à la rédaction de conclusions communes, le rapport comporte l’avis motivé de chacun d’eux. Si l’intéressé ne se présente pas à la convocation fixée par les experts, ceux-ci établissent un rapport de carence à l’intention du conseil.


Avant de se prononcer, le Conseil Régional peut, par une décision non susceptible de recours, décider de faire procéder à une expertise complémentaire dans les conditions prévues au premier alinéa. Dans ce cas, le deuxième expert est désigné par le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Médecins.


Les experts facturent leurs honoraires conformément à la cotation des actes définie par le code de procédure pénale. Les frais et honoraires sont à la charge du conseil qui a fait procéder à l’expertise.


La notification de la décision informe le praticien que la reprise de l’exercice professionnel ne pourra avoir lieu sans qu’au préalable ait été diligentée une nouvelle expertise médicale, dont il lui incombe de demander l’organisation au conseil départemental

Le décret n°2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension des médecins est paru au Journal Officiel du 28 mai 2014.

Concernant les modalités de contrôle de l'insuffisance professionnelle, les textes sont les suivants :

AU MOMENT DE L'INSCRIPTION : R. 4112-2 et R. 4124-3-5

DU MEDECIN INSCRIT AU TABLEAU  : R. 4124-3-5

Concernant les modalités de contrôle de l'infirmité ou de l'état pathologique, les textes sont les suivants :

AU MOMENT DE L'INSCRIPTION  : R. 4112-2 et R. 4124-3

DU MEDECIN INSCRIT AU TABLEAU : R. 4124-3

 

Composition de la Formation Restreinte
Pr Philippe THIEBLOT Président
Dr Jean-Paul MEDARD Vice-Président
Dr Catherine BETTAREL-BINON Titulaire
Dr Guillaume DANJOY Titulaire
Dr Vincent DE MORI Titulaire
Dr Henri ARNAUD Suppléant
Dr Jean-Claude MONTORCIER Suppléant
Dr Edmond ROUSSEL Suppléant
Dr Nadine PLANES-SAUTEREAU   Suppléant
Dr Jean-Jacques VEILLARD Suppléant